Notre classement sans suite n’interdit nullement les poursuites penales

17 Tháng Mười, 2022

En cas d’infraction penale, le procureur de la Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement

J’ai mesure alternative a toutes les poursuites consiste entre autres en le loisir de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des realises, cela equivaut a une mise en vais garder concernant le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).

Toutefois, le procureur d’une Republique pourra assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation d’la victime en reste l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il y a votre rappel a J’ai loi, en principe le procureur d’une Republique classe le dossier. Cela s’agit, en quelque manii?re, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.

On va pouvoir donc penser que le rappel a la loi sous condition d’indemnisation en victime permettra a l’auteur des faits, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.

Cela n’en reste pas grand chose : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a tout declenchement de l’action publique ne presente pas de effet extinctif de celle-ci.

Notre Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a decide que meme en cas de classement sans suite, https://datingmentor.org/fr/vietnamcupid-review/ le procureur d’la Republique, sans motiver sa decision, peut engager des poursuites penales ensuite devant votre tribunal.

Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur d’la Republique pour indemniser la victime, mais quand aussi Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et ce qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a Notre loi).

Cet arret en Cour de cassation reste logique au vu de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet surtout la mesure de rappel a J’ai loi « prealablement a sa decision via l’action publique », c’est-a-dire en principe avant des poursuites ou le classement sans suite.

Par contre, cet arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, au moyen d’un rappel a la loi en particulier, avant ma decision via l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant des poursuites) semble vouloir mettre fin a toutes les poursuites.

Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion car il prevoit qu’en cas d’inexecution notamment d’la mesure de reparation, le procureur une Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation concernant le procureur de la Republique et non plus d’une faculte).

Le sujet qui est jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur de la Republique, meme apres un classement sans suite, peut engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci risque de mettre a mal l’acceptation avec un justiciable du rappel a Notre loi avec indemnisation une victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant 1 tribunal…

Evidemment, le procureur une Republique est soumis a la prescription de l’action publique et ne est en mesure de jamais poursuivre au-dela d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 ans en matiere de delit, 10 ans en matiere de crime, tout cela a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire Afin de resumer d’enquete).